Décret n°2017-193 du 15 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 17

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Extension des possibilités de promotion dans le parrainage télévisuel

Résumé. Le parrainage à la télévision peut maintenant promouvoir le nom, la marque, l'image, les activités, les produits ou les services de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 17 → Version 4
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 17

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