Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 17

Créé le 28 mars 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-193 du 15 février 2017art. 1

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 17 février 2017

Modifié parDécret n°2010-1379 du 12 novembre 2010art. 20

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001