Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal., D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres)Art. D.251-3Prime à la conversion pour véhicules propresLa prime à la conversion aide à acheter ou louer un véhicule peu polluant si on détruit un vieux véhicule., D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)Art. D.251-8Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsL'article explique comment obtenir des aides pour acheter ou louer des véhicules peu polluants, en fonction de leur type et du revenu du demandeur. du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.