Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R625-21

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Création d'un article sur les sanctions pour mauvaise gestion des armes

Résumé. Un nouveau texte punit les prestataires de formation qui ne respectent pas les règles de gestion des armes.

A modifié les dispositions suivantes :

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