Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de prouver une activité antérieure pour les entraînements au maniement des armes

Résumé. Les agents de sécurité doivent suivre des entraînements réguliers sur le maniement et la sécurité des armes, sans avoir à prouver une activité antérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance