Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de compétences pour les agents de sécurité armés

Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de compétences pour les agents de sécurité portant des armes, incluant la connaissance sur l'acquisition, le maniement et la mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance