Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une catégorie de compétences pour les agents de sécurité armés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R612-37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance