Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA, Art. 202 A, Art. 202 B, Art. 202 C, Art. 202 D, Sct. 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe, Sct. A : Demande d'agrément

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 202 E, Art. 202 F, Sct. B : Certification, audit et délivrance de l'agrément, Art. 202 G, Art. 202 H, Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement, Art. 202 I, Sct. D : Audit de suivi , Art. 202 J, Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxe , Art. 202 K, Sct. F : Sanctions , Art. 202 L, Sct. G : Suspension et retrait de l'agrément , Art. 202 M, Art. 202 N, Art. 202 O

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Modification des règles pour l'agrément d'opérateur de détaxe

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir et utiliser l'agrément d'opérateur de détaxe, en précisant les procédures de demande, de certification, d'audit et de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 E : Procédure pour demander l'agrément d'opérateur de détaxeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 F : Délai de vérification des demandes d'agrément pour la détaxeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. B : Certification
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 202 E, Art. 202 F, Sct. B : Certification, audit et délivrance de l'agrément, Art. 202 G, Art. 202 H, Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement, Art. 202 I, Sct. D : Audit de suivi , Art. 202 J, Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxe , Art. 202 K, Sct. F : Sanctions , Art. 202 L, Sct. G : Suspension et retrait de l'agrément , Art. 202 M, Art. 202 N, Art. 202 O

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