Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Code général des impôts », le tableau relatif au code général des impôts est complété par les lignes suivantes :
«

|10 | Recevabilité de la demande d'agrément des opérateurs de détaxe | Article 202 F de l'annexe II | |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------| |11 | Agrément des opérateurs de détaxe |Article 262-0 bis ; articles 202 E et 202 H de l'annexe II| |12 | Suspension et retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe |Article 262-0 bis ; articles 202 M et 202 N de l'annexe II| |13 |Sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe| Article 262-0 bis ; article 202 L de l'annexe II |

».