Article 202 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'exonération de la TVA par l'administration des impôts
Résumé Les agents fiscaux vérifient que les exemptions de TVA sont bien justifiées par des activités de formation professionnelle.
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
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