Article 202 H
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification et de réponse pour le refus de l'agrément d'opérateur de détaxe
Résumé Si votre demande d'agrément de détaxe est refusée, vous pouvez expliquer pourquoi en trente jours.
Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
Il est ensuite statué définitivement sur la demande.
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