Créé le 31 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Créé le 31 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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