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Décret n°2017-1805 du 28 décembre 2017

portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des rémunérations des magistrats

Résumé. Ce décret ajuste les salaires des magistrats à partir de 2019 et augmente une réduction sur leurs indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 (Ajustement des indemnités des magistrats) portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des magistrats

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire, ajustant les indices bruts pour différentes fonctions et grades à partir du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant maximal d'abattement sur les indemnités des magistrats

Résumé. Le montant maximal de l'abattement sur les indemnités des magistrats augmente de 167 euros en 2017 à 389 euros à partir de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il commence.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1805 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4