Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 (Ajustement des indemnités des magistrats)Ajustement des indemnités des magistratsCe décret ajuste les indemnités des magistrats en appliquant un abattement pour compenser les augmentations de salaire, avec des règles précises sur le calcul et l'application de cet abattement. portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :