JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 2

Article 2

Dans le tableau de l'article 3 du décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».


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Version 1

Dans le tableau de l'article 3 du décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».