Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la publicité des actes immobiliers à Mayotte
Résumé. Un décret simplifie les règles de publicité pour les actes concernant des biens immobiliers à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017Art. 2 → Version 2
- Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017Art. 2