A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 10 → Version 3Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11 → Version 6Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11-1 → Version 2Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 11-2 → Version 1Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 12-1 → Version 1Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 15 → Version 3
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12-1, Art. 15