I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 > > Art. 14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code électoral > > Art. R204, Art. R205 > >

III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.