Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin