Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017

pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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Modification du financement de la vie politique

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement des campagnes électorales, des partis politiques et des référendums, en encadrant les prêts et en ajustant les seuils financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique et notamment ses articles 25 (Modification des règles de financement des partis politiques) et 26 (Modification des règles de financement des campagnes électorales) ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendaires
Chapitre II : Dispositions applicables au financement des partis et groupements politiques
Chapitre III : Dispositions diverses