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Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 19

Créé le 1 janvier 2018

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018