Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58 > >
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JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 10
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58