Article R1424-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions comptables en l'absence de délibération du conseil d'administration en Corse
Résumé Sans décision du conseil, les règles de calcul des contributions financières sont celles de l'article R. 1424-32.
Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.
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