Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
Article 11
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018