Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-10, Art. R814-31, Art. R814-40, Art. D814-51

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Mise à jour des règles de fonctionnement des commissions consultatives

Résumé. Les règles de fonctionnement des commissions consultatives de l'enseignement agricole ont été mises à jour pour se conformer au code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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