Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R813-18, Art. R813-38, Art. R813-63, Art. R813-71, Art. R813-76, Art. R813-77, Art. R813-78

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Suppression des références explicites au code rural

Résumé. Le décret supprime les mentions explicites au 'code rural et de la pêche maritime' dans plusieurs articles, sans changer les règles elles-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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