Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l'allocation d'accompagnement personnalisé par la durée du préavis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée de l'allocation et mise à jour des termes
- Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :