JORF n°0099 du 23 avril 2020

Article 2

Article 2

A l'article 4, après les mots : « une somme équivalente à », sont insérés les mots : « 25 % de ».


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Version 1

A l'article 4, après les mots : « une somme équivalente à », sont insérés les mots : « 25 % de ».