Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-173 du 13 février 2017

précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un document d'information sur les droits et obligations en matière d'assurance

Résumé. Un document expliquant les droits et devoirs des personnes qui veulent souscrire une assurance est créé par un organisme de suivi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-13 (Précision des réponses dans les contrats de mutuelle) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-5 (Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un document d'information pour les candidats à l'assurance

Résumé. Un document d'information sur les droits et obligations des candidats à l'assurance est établi par une instance de suivi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance), L. 221-13 (Précision des réponses dans les contrats de mutuelle) du code de la mutualité et L. 932-5 (Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale une information comportant les conditions et délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique (Document d'information pour les candidats à l'assurance) peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du document d'information mentionné au II de l'article D. 1141-2 du même code (Document d'information pour les candidats à l'assurance).

III.-A défaut de mise en œuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique (Document d'information pour les candidats à l'assurance) par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code (Accès à l'assurance pour les personnes à risque aggravé) avant le 15 mars 2017, le document d'information prévu par le même article D. 1141-2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.

En vigueur depuis le 15 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la santé d'en assurer l'application.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2017

Décret n°2017-173 du 13 février 2017
Article 1
Article 2