JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 3

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.