A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015Sct. Annexe → Version 1DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015Art. Annexe → Version 1
- DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe