Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 juillet 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015
Article 3
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017