Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-10 (Périodes d'astreinte et calcul des repos)Art. L.3121-10Périodes d'astreinte et calcul des reposLes périodes d'astreinte, sauf le temps d'intervention, comptent pour le calcul des repos quotidien et hebdomadaire. et L. 3121-22 (Limite des heures de travail par semaine)Art. L.3121-22Limite des heures de travail par semaineEn général, on ne peut pas travailler plus de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines, sauf dans certains cas spéciaux. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France)Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-FranceCe décret précise les règles de pension pour certains ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France, en fonction de leur salaire, primes et lieu de résidence. relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 (Augmentation des salaires des fonctionnaires à Mayotte)Augmentation des salaires des fonctionnaires à MayotteUn décret augmente progressivement le salaire des fonctionnaires et magistrats de Mayotte entre 2013 et 2017. portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte,
Décrète :