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Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013

portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires des fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Un décret augmente progressivement le salaire des fonctionnaires et magistrats de Mayotte entre 2013 et 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre des outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation salariale pour les fonctionnaires et magistrats à Mayotte

Résumé. Depuis le 1er janvier 2013, les fonctionnaires et magistrats de Mayotte bénéficient d'une augmentation de leur salaire de base.

A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation progressive des traitements des fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Le décret fixe les taux de majoration du traitement des fonctionnaires et magistrats à Mayotte, augmentant progressivement de 5% en 2013 à 40% en 2017.

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :
― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et
― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur la majoration des traitements

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3