Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2

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Création d'une aide financière pour les personnes en parcours de sortie de la prostitution

Résumé. Les personnes en parcours de sortie de la prostitution peuvent recevoir une aide financière si elles ont plus de 18 ans, des ressources faibles et ne perçoivent pas d'autres aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-14 : Montant de l'aide financière pour l'insertion sociale et professionnelle
→ Version 2 : Revalorisation des montants de l'aide financière
Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-15 : Gestion de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
→ Version 2 : Correction de mise en forme
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2

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