JORF n°0280 du 1 décembre 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2