Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi), en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2017

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Fin de cumul entre deux aides sociales

Résumé. Les personnes qui recevaient une allocation temporaire d'attente avant le 1er septembre 2017 ne peuvent plus bénéficier de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi), en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2017

Source : Légifrance