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Sous-section 4

Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

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Article D121-12-14

Montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Code de l'action sociale et des familles

Article R121-12-13-2

Article R121-12-13-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'aide financière en cas de non-respect des engagements ou des conditions

Résumé Si une personne ne suit pas les règles, l'État peut arrêter de lui donner l'aide financière le mois suivant sa décision.

En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois suivant sa décision.

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Version 1

En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois suivant sa décision.