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Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017

Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-14 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-15 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-16 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-17 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-18 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-13-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-13-2 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2

1 version

3 créés

Article 2

Créé le 2 décembre 2017

Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 2 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Marlène Schiappa

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2017

Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3