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Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017

relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la sortie de la prostitution

Résumé. Ce décret crée une aide financière pour les personnes qui veulent sortir de la prostitution, à condition qu'elles aient plus de 18 ans et peu de ressources.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une aide financière pour les personnes en parcours de sortie de la prostitution

Résumé. Les personnes en parcours de sortie de la prostitution peuvent recevoir une aide financière si elles ont plus de 18 ans, des ressources faibles et ne perçoivent pas d'autres aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-14 : Montant de l'aide financière pour l'insertion sociale et professionnelle
→ Version 2 : Revalorisation des montants de l'aide financière
Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-15 : Gestion de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
→ Version 2 : Correction de mise en forme
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2

En vigueur depuis le 2 décembre 2017

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Fin de cumul entre deux aides sociales

Résumé. Les personnes qui recevaient une allocation temporaire d'attente avant le 1er septembre 2017 ne peuvent plus bénéficier de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi), en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.

En vigueur depuis le 2 décembre 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de son application et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Marlène Schiappa

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2017

Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3