Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour les personnes en parcours de sortie de la prostitution
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Revalorisation des montants de l'aide financièreCode de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-15 : Gestion de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
→ Version 2 : Correction de mise en forme
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2
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