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Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017

relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

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Création d'un observatoire pour le dialogue social dans les petites entreprises

Résumé. Un décret crée un observatoire pour aider les petites entreprises à mieux dialoguer entre employeurs et salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 (Création d'un observatoire pour le dialogue social dans les petites entreprises) et L. 2234-7 (Précisions sur l'application des règles de l'observatoire) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 26 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un observatoire pour le dialogue social

Résumé. Un décret crée un observatoire pour aider au dialogue social dans les petites entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationCode du travailArt. R2234-1 : Composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialCode du travailArt. R2234-2 : Publication des syndicats représentatifs
- Code du travail
Sct. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation , Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4
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Définition des attributions des directeurs régionaux dans les DOM

Résumé. Le décret précise les attributions des directeurs régionaux en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3