Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation , Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4 > >
1 version
5 créés
JORF n°0278 du 29 novembre 2017
Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 et L. 2234-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 26 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2622-4 > >
1 version
1 créé
Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud