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Chapitre IV bis

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

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Article L2241-1

Périodicité de la négociation collective obligatoire dans les conventions de branche

Code du travail

Article L2234-7

Article L2234-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social

Résumé Un décret précise comment choisir les membres de l'Observatoire pour le dialogue social.

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif « en Conseil d'État »

Résumé des changements Le texte retire la mention « en Conseil d'État », indiquant simplement qu’un décret s’applique sans préciser son origine.

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.