Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017

Article 3

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Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Source : Légifrance