Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D2622-4

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Définition des attributions des directeurs régionaux dans les DOM

Résumé. Le décret précise les attributions des directeurs régionaux en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

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