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Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012

portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique

Abrogé22 novembre 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,

Décrète :

Créé le 1 novembre 2012 · Abrogé le 22 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de l'action publique

Résumé. Un comité gouvernemental fixe les règles pour améliorer l'organisation des services publics et le service rendu aux usagers.

Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'Etat, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;
2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;
3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.

Créé le 1 novembre 2012 · Abrogé le 22 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique

Résumé. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est dirigé par le Premier ministre et aide à améliorer les services publics.

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est présidé par le Premier ministre. Il est composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en est le rapporteur général. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.

Créé le 1 novembre 2012 · Abrogé le 22 novembre 2017

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Publication d'un décret sur la modernisation de l'action publique

Résumé. Un décret est publié pour moderniser l'administration publique, avec la ministre chargée de son exécution.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au mardi 21 novembre 2017

Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3