JORF n°0269 du 18 novembre 2017

Décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 3, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 2-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 7 > >

1 version

2 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Benjamin Griveaux