Décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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