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Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment son article 375-7 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Visite en présence d'un tiersCode de l'action sociale et des famillesArt. R223-29 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R223-30 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R223-31 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 6 : Visite en présence d'un tiers , Art. R223-29, Art. R223-30, Art. R223-31

1 version

4 créés

2 cités

Article 3

Créé le 18 novembre 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3