Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 6 : Visite en présence d'un tiers , Art. R223-29, Art. R223-30, Art. R223-31 > >
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JORF n°0268 du 17 novembre 2017
Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 375-7 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1199-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1199-3 > >
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet