Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique)Art. L.112-8Droit de saisine par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet sans avoir à les envoyer une deuxième fois. et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-3 (Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la recherche)Art. L.1243-3Conditions d'utilisation et de conservation des tissus et cellules humains pour la rechercheLes organismes peuvent utiliser des tissus humains pour la recherche si ils respectent les règles de sécurité., L. 1243-4 (Autorisation pour la conservation et la préparation de tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiques)Art. L.1243-4Autorisation pour la conservation et la préparation de tissus, cellules et produits du corps humain à des fins scientifiquesPour faire des recherches avec des tissus humains, il faut une autorisation. et L. 1243-9 (Règles de manipulation des tissus et cellules humains)Art. L.1243-9Règles de manipulation des tissus et cellules humainsLes règles pour manipuler les tissus et cellules humains sont fixées par un décret, notamment pour les activités coûteuses ou spéciales. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :