En vigueur depuis le 6 novembre 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017
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Dates d'application des modifications du décret sur la fonction publique
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du nombre d'échelons pour les administrateurs civils), du 3° de l'article 3 (Modification du classement des administrateurs civils), de l'article 5 (Modification des durées d'échelon pour les administrateurs) et du 2° de l'article 6 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 6 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 4° de l'article 6 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.