Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999

Art. 3

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Augmentation du nombre d'échelons pour les administrateurs civils

Résumé. Le corps des administrateurs civils passe de neuf à dix échelons dans le grade d'administrateur civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 5
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 3

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