Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999

Art. 11

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Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent accéder à la hors-classe s'ils ont atteint le 6e échelon et justifient de quatre années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 → Version 5
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11

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