Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999

Art. 11 ter

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Conservation de l'indice de rémunération pour les administrateurs généraux

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général conservent leur indice de rémunération et leur ancienneté dans certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 ter → Version 3
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 ter

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