Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999

Art. 10

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Modification des durées d'échelon pour les administrateurs

Résumé. La durée des échelons pour les grades d'administrateur général, hors classe et civil est modifiée, avec l'ajout d'un 10e échelon pour les administrateurs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 10 → Version 6
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 10

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