Article 1
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JORF n°0259 du 5 novembre 2017
Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 9 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 10 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 11 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 11 ter > >
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Article 8
Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Article 9
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin