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Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017

modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Modification des échelons et promotions pour les administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie la structure des échelons et les conditions de promotion pour les administrateurs civils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 1er mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Modification d'un décret de 1999

Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation du nombre d'échelons pour les administrateurs civils) à 7 (Conservation de l'indice de rémunération pour les administrateurs généraux) du présent décret.

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Augmentation du nombre d'échelons pour les administrateurs civils

Résumé. Le corps des administrateurs civils passe de neuf à dix échelons dans le grade d'administrateur civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 5
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 3
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Modification du classement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs recrutés conservent leur ancienneté d'échelon et peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice selon leur situation précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 8 → Version 5
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 8
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Modification du classement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils recrutés par l'Ecole nationale d'administration sont nommés au premier échelon, avec des bonifications pour les docteurs et des classements spécifiques pour les anciens fonctionnaires ou agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 9 → Version 5
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 9
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Modification des durées d'échelon pour les administrateurs

Résumé. La durée des échelons pour les grades d'administrateur général, hors classe et civil est modifiée, avec l'ajout d'un 10e échelon pour les administrateurs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 10 → Version 6
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 10
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Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent accéder à la hors-classe s'ils ont atteint le 6e échelon et justifient de quatre années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 → Version 5
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11
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Conservation de l'indice de rémunération pour les administrateurs généraux

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général conservent leur indice de rémunération et leur ancienneté dans certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 ter → Version 3
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 ter

En vigueur depuis le 6 novembre 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Dates d'application des modifications du décret sur la fonction publique

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications apportées aux articles du décret de 1999, notamment sur les échelons et indices de rémunération des administrateurs.

Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du nombre d'échelons pour les administrateurs civils), du 3° de l'article 3 (Modification du classement des administrateurs civils), de l'article 5 (Modification des durées d'échelon pour les administrateurs) et du 2° de l'article 6 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 6 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 4° de l'article 6 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017
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